Les congés payés tels qu’ils sont institués dans notre pays ont un caractère d’ordre public. En d’autres mots, ils s’imposent aussi bien aux salariés qu’à l’employeur. Par ailleurs, plusieurs règles de mise en œuvre sont fixées afin de donner un cadre légal à toutes les dispositions afférentes.
Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié de quelque secteur que ce soit a droit chaque année à un congé payé à la charge de son employeur. Ce droit aux congés payés est concédé au salarié, quelle que soit sa qualification ou sa catégorie, son horaire de travail ou la nature de sa rémunération. Ainsi, un employé à temps partiel jouit dans ce cadre, des mêmes droits qu’un salarié à temps complet. Toutefois, certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer à des catégories de salariés (notamment sur la caisse des congés payés) : par exemple aux assistants maternels, aux salariés de particuliers, aux VRP ou aux concierges. Ces congés sont institués pour permettre aux salariés de faire une pose, de rompre momentanément avec l’environnement de travail afin de se dépayser.
Quel nombre de jours pour les congés payés ?
Selon les dispositions du Code du travail, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail consenti chez un même employeur (soit 5 semaines ou 30 jours ouvrables par an). Cette disposition s’applique quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim, temps partiel ou temps plein) et l’ancienneté du salarié. Mais attention, des conventions collectives peuvent préciser si le nombre de jours des congés sont comptabilisés en jours ouvrés ou en jours ouvrables. De plus, depuis le 1er juin 2012, un salarié n’a plus besoin d’attendre un an avant d’avoir droit à ses congés payés. L’ouverture de ces droits est acquise dès le premier jour de travail !
En principe, tout salarié peut prendre son congé quand il le souhaite. Mais de façon pratique, la période des congés est fixée par une convention, un accord d’entreprise ou un accord de branche. Cette période de prise des congés est obligatoirement comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés ?
S’il est clair que l’octroi au salarié de ses congés payés est une obligation pour son employeur, le salarié de son côté à également l’obligation de prendre lesdits congés. L’ordre des départs est fixé par le service des ressources humaines, et communiqué à chaque salarié par tous les moyens, un mois avant la date effective. Ces dates de départ de congé ne peuvent être modifiées sur ce délai, sauf événements exceptionnels (nécessité de remplacer le salarié, graves difficultés financières, pandémie…). En principe, les congés ne sont donc pas reportables. Autrement dit, un congé non pris par un salarié est perdu. Sauf exceptions conventionnelles, jurisprudentielles ou légales, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent exiger le report des congés sur une échéance ultérieure. Toutefois, en cas d’accord écrit et consentis par les deux parties, un report de congés payés peut être possible.
