En France, le Code de l’urbanisme a été spécialement mis en place pour encadrer les projets de construction afin que ces derniers soient conformes aux exigences de l’administration publique en matière d’aménagement d’espace. Le non-respect de ce code peut entrainer de lourdes sanctions. Il est donc important d’obtenir un permis avant tout travail de construction. Ce permis se délivre sur la base d’une procédure bien règlementée.
Quels sont les différents types de permis de construire ?
Le permis de construire s’obtient lorsque l’on veut entreprendre des travaux de construction. Au regard de la diversité des projets de construction qui existent, il convient donc de retenir qu’il y a différents types de permis. Il y a :
- Le permis de construire classique : il s’agit d’une autorisation qui est délivrée pour les travaux de grande importance en l’occurrence les nouvelles constructions ;
- Le permis de construire modificatif : il est question d’un permis grâce auquel des travaux de modification peuvent être entrepris sur un projet de construction initial ;
- Le transfert de permis de construire : c’est une possibilité que l’administration met à la disposition de toute personne désireuse de confier son autorisation de bâtir un bien immobilier à une autre personne ;
- Le permis d’aménager : comme son nom l’indique, avec ce permis, le titulaire a le droit d’entreprendre des travaux d’aménagement.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis de construire ?
Avant d’introduire une demande de permis de construire, il est primordial d’évaluer la faisabilité des travaux au risque de voir le dossier rejeter. Une fois que la faisabilité est vérifiée, il est question de rassembler les différentes pièces constitutives d’une demande de permis. La procédure commence inévitablement par un retrait à la mairie ou en ligne d’un formulaire de demande de permis de construire. Une fois ce formulaire rempli, il faut y associer d’autres documents relatifs à la description de l’ouvrage. Dès que votre dossier est constitué, il faut le déposer à la mairie.
Il faut ensuite attendre la réponse de la mairie qui peut prendre entre quinze jours et trois mois, selon le type de projet dont il s’agit. Si la mairie reste silencieuse tout au long du délai imparti, le titulaire peut faire la demande d’un certificat de non-opposition et entreprendre les travaux. S’il reçoit un refus, il dispose de deux mois pour déposer un recours.
Quel dossier pour la demande d’un permis de construire ?
- Pour toute demande de permis de construire, il faut associer au formulaire de la mairie, les documents qui suivent :
- Le plan de situation du terrain ;
- Le plan en coupe du terrain et de la construction ;
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- Le plan des façades et des toitures ;
- Le document graphique qui va servir à apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement ;
- La photographie qui permettra de situer le terrain dans l’environnement proche ;
- La photographie qui permettra de situer le terrain dans le paysage lointain.
Si votre dossier de demande de permis de construire est bien constitué, il y a très peu de chances pour qu’il soit rejeté.
